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Êtes-vous titulaires d'un permis de propriétaire ou de chauffeur de taxi? UNE ACTION COLLECTIVE POURRAIT VOUS AFFECTER. VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. Le 31 octobre 2018, une action collective contre la Procureure générale du Québec et le Gouvernement du Québec a été autorisée par l'honorable juge Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec. Selon les allégations formulées par le représentant de l'action collective, Dama Metellus, le Gouvernement du Québec, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi. QUI SONT LES MEMBRES DE L'ACTION COLLECTIVE? Vous êtes un membre de l'action collective si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, A12, A14, A17, A24, A25, A30 A36, A38, A34, A54, A55 et A57 et ce, depuis le 28 octobre 2013. QUE POURRIEZ-VOUS OBTENIR? Vous pourriez obtenir une compensation équivalente à la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi ainsi que pour les pertes de revenus que les activités d'Uber auraient causées. Des dommages punitifs de 1 000 $ par membre sont également réclamés. VOUS N'AVEZ RIEN À FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE L'ACTION COLLECTIVE Toutes les personnes qui font partie du groupe décrit ci-dessus pourraient avoir droit à un dédommagement si l'action collective réussit. Vous n'avez aucun formulaire à remplir pour le moment, ni de frais à payer. VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DE L'ACTION COLLECTIVE Vous avez jusqu'au 28 avril 2019 pour vous exclure de l'action collective. Si vous ne vous excluez pas de l'action collective, vous serez lié par cette action et ne pourrez pas intenter votre propre recours contre la Procureure générale du Québec et le Gouvernement du Québec. Si vous vous excluez, vous n'obtiendrez aucune compensation qui pourrait être versée dans le cadre de l'action collective. Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffe de la Cour supérieure du Québec à l'adresse suivante : 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Vous devez préciser le numéro de cour de l'action collective, soit le 500-06-000811-162. Vous devez aussi faire parvenir une copie de la lettre aux avocats qui représentent les membres, à l'adresse ci-dessous. RESTEZ INFORMÉ Si vous pensez être un membre de l'action collective et souhaitez recevoir de l'information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d'envoi en remplissant le formulaire sur les sites internet de Trudel Johnston & Lespérance (http://tjl.quebec/recours-collectifs/uber-perte-de-valeurs-des-permis-de-taxi/) ou de Trivium Avocats (https://www.triviumavocats.com/taxis-contre-ministere-des-transports/), ou encore contacter les procureurs des membres aux coordonnées suivantes : Trudel Johnston & LespéranceTrivium Avocats 750, Côte de la Place d'Armes, office 902500, boul. Lapinière, 2e étage, Montreal (Quebec) H2Y 2X8Brossard (Québec) J4Z 3V1 Toll free : 1 844 588-8385 Téléphone : 450 926-8383 info@tjl.quebectaxi@triviumavocats.com Me Wilerne Bernard Me Myriam Moussignac B.B.C.H.M. Avocats 84 Rue Notre-Dame Ouest Montréal, (Québec) H2Y 1S6 Téléphone : 514 223-5123 poste 201 wilernebernard@hotmail.com
