AVIS D'AUDIENCE D'APPROBATION DE LA TRANSACTION Actions collectives concernant les cartes de crédit de la Banque Canadienne Impériale de Commerce Entente de 4 250 000 $ Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (" CIBC ") dans le cadre de deux actions collectives instituées et une demande d'autorisation pour instituer une action collective contre CIBC et plusieurs autres institutions financières. Les actions collectives allèguent que la CIBC a commis les pratiques suivantes liées aux cartes de crédit CIBC : 1. La facturation de frais de crédit en l'absence de délai de grâce de 21 jours ; 2. La facturation de frais de dépassement de la limite de crédit et l'augmentation unilatérale des limites de crédit ; 3. La facturation de frais d'avance de fonds. Ces allégations n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux. Cette entente, qui doit être approuvée par le tribunal peut avoir des conséquences sur vos droits. Veuillez lire attentivement cet avis. INFORMATION DE BASE Pourquoi cet avis est-il publié ? Cet avis a pour but de vous informer qu'Option consommateurs et CIBC ont convenu d'une entente mettant fin aux actions collectives contre CIBC. Option consommateurs et ses procureurs sont d'avis que le règlement sert au mieux les intérêts des membres ; ils demanderont à la Cour supérieure de l'approuver. La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver cette entente et modifier la période visée par les actions collectives. Vous pouvez assister à l'audience qui aura lieu le 21 décembre 2016 à 9h00 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal. Que visent les actions collectives ? Recours St-Pierre : Option consommateurs prétend qu'entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en facturant des frais de crédit tout en omettant d'accorder un délai de grâce d'au moins 21 jours pour que les membres acquittent leurs obligations mensuelles. Recours Lamoureux : Option consommateurs prétend que, entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais aux membres suite au dépassement de leur limite de crédit ou en augmentant unilatéralement leur limite de crédit. Recours Corriveau : Option consommateurs prétend que, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en n'incluant pas dans le calcul du taux de crédit les frais imposés aux membres pour des avances de fonds. CIBC conteste le bien-fondé des trois actions collectives et déclare s'être conformé en tout temps à la législation applicable. Qui sont les membres des groupes? Vous êtes membre de l'un ou l'autre des groupes si vous rencontrez toutes les conditions suivantes : 1. Vous êtes une personne physique; 2. Vous êtes ou étiez partie à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec CIBC; 3. Vous n'avez pas utilisé votre carte de crédit aux fins de l'exploitation d'un commerce; et 4. L'une ou l'autre des situations suivantes s'applique à vous : a. Entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, inclusivement, vous avez payé des frais de crédit sans vous voir accorder de délai de grâce de 21 jours pour acquitter vos obligations; b. Vous avez payé des frais pour le dépassement de votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement ou CIBC a augmenté unilatéralement votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010; c. Vous avez payé des frais d'avance de fonds entre le 4 octobre 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement. ÉLARGISSEMENT DES GROUPES : bien que les groupes tel que définis dans deux actions collectives ont comme date butoir le 30 septembre 2010 (dans le cas des Actions collectives Lamoureux et Corriveau), les parties à l'entente demandent d'inclure tous les détenteurs de cartes de crédit jusqu'au 17 novembre 2016, soit la date à laquelle les avis aux membres ont été publiés. Les personnes concernées par cet élargissement devraient porter une attention particulière à la section S'EXCLURE si elles ne désirent pas recevoir d'indemnité ou être liées par les actions collectives. RÉSUMÉ DE L'ENTENTE Quel est le montant de l'entente? Sans admission de responsabilité, CIBC accepte de verser une somme totale de 4 250 000 $ en règlement complet et final des réclamations des membres des groupes. Comment l'argent sera-t-il distribué? Les procureurs d'Option consommateurs demanderont à la Cour d'approuver leurs honoraires de 1 221 609,36 $, ce qui équivaut à 25% de la somme globale de l'entente plus taxes. Ces honoraires sont prévus à la convention d'honoraires signée le 14 janvier 2014, laquelle reflète une entente conclue le 4 novembre 2010. Après déduction des honoraires, le solde de la somme du règlement, soit 3 028 390,72 $ moins les coûts de publication de l'avis) sera distribuée à titre d'indemnisation directe en parts égales à chacun des comptes de carte de crédit qui remplit les critères d'admissibilité prévus à l'entente. Qui peut recevoir une part de l'indemnité? Une indemnité pourrait être versée à votre compte de carte de crédit CIBC si votre compte est ouvert et actif, qu'il est associé à une adresse de facturation au Québec, qu'il n'est pas en défaut et qu'il répond aux critères d'indemnisation additionnels définis dans l'entente. Si votre compte remplit les critères d'indemnisation additionnels définis dans l'entente, votre part de l'indemnité directe sera versée directement dans votre compte sous la forme d'un crédit, sans que vous n'ayez à faire quoi que ce soit. Le montant exact de la part de l'indemnité directe qui sera versée à chacun des comptes de carte de crédit ne sera connu qu'au moment de la distribution. Les parties estiment cependant que cette part devait correspondre à approximativement 6,00 $. S'EXCLURE Si vous ne désirez pas être liés par cette entente pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe. Qu'arrivera-t-il si je m'exclus? Si vous vous excluez : 1. Vous ne recevrez aucune indemnité en vertu de l'entente; 2. Vous ne serez pas lié par les recours collectifs ou cette entente; 3. Vous ne pourrez pas vous objecter à cette entente. Qu'arrivera-t-il si je ne m'exclus pas? Si vous ne vous excluez pas : 1. Si vous détenez un compte de carte de crédit remplissant les critères d'admissibilité prévus à l'entente, vous recevrez un crédit équivalent à votre part de l'indemnité directe; 2. Vous renoncerez à votre droit d'intenter vos propres poursuites contre CIBC relativement à l'absence de délai de grâce de 21 jours, aux frais de dépassement de limite de crédit, à l'augmentation unilatérale de votre limite de crédit et aux frais d'avance de fonds; et 3. Vous pourrez vous objecter à l'entente. Comment s'exclure? Pour vous exclure, vous devez transmettre au greffier de la Cour supérieure une demande d'exclusion dûment signée qui contient les renseignements suivants : 1. Les numéros de dossier des actions collectives : 200-06-000003-038, 500-06-000372-066 et 500-06-000373-064; 2. Votre nom et vos coordonnées; 3. Une déclaration à l'effet que vous avez : a. payé des frais de crédit sans vous voir accorder un délai de grâce de 21 jours pour vous acquitter de vos obligations, entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, inclusivement; ou b. payé des frais pour le dépassement de votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement ou vu votre limite de crédit augmentée unilatéralement entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010; ou c. payé des frais d'avance de fonds entre le 4 octobre 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement; 4. Vos numéros de compte de carte de crédit CIBC. La demande d'exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 19 décembre 2016 à l'adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure du Québec PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL 1, rue Notre-Dame Est Bureau 1.120 Montréal (Québec) H2Y 1B5 Référence : 200-06-000003-038, 500-06-000372-066 et 500-06-000373-064 OBJECTION À L'ENTENTE Vous pouvez dire au tribunal que vous n'êtes pas d'accord avec cette entente ou présenter vos arguments au tribunal. Comment puis-je présenter mes arguments au tribunal ou dire que je ne suis pas d'accord avec les termes de cette entente? Pour présenter votre objection ou vos arguments au tribunal, vous devrez vous présenter à l'audience qui aura lieu le 21 décembre 2016 à 9h00 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal. Quoique cela ne soit pas obligatoire, il est également suggéré de remplir et de transmettre, avant l'audition, le formulaire d'objection qui peut être téléchargé sur le site internet d'Option consommateurs, ou le site de leurs procureurs, ou qui peut être obtenu par la poste (voir la section " Obtenir plus d'information "). Prenez soin d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'entente. Ai-je besoin d'un avocat pour m'objecter? Non. Vous pouvez vous objecter sans prendre un avocat. Si vous voulez être représenté par un avocat, vous pourrez retenir ses services à vos frais. Si je m'objecte et que l'entente est approuvée, serai-je encore éligible à recevoir une part de l'indemnité? Oui. Vous recevrez tout de même votre part de l'indemnité directe si vous avez un compte qui remplit les critères d'admissibilité prévus à l'entente. OBTENIR PLUS D'INFORMATION Pour obtenir plus d'information et pour avoir accès au texte de l'entente, aux annexes et aux différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants : " Option consommateurs : www.option-consommateurs.org " Les Procureurs d'Option consommateurs : www.sfpavocats.ca/recours-collectifs L'information disponible sur ces sites sera mise à jour au besoin, suivant l'évolution du dossier. Vous pouvez également vous adresser directement aux procureurs des parties : Procureurs d'Option consommateurs SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD Mes Benoit Marion et Gilles Krief 740 Avenue Atwater Montréal (Québec) H4C 2G9 Téléphone : 514 937-2881 Télécopieur : 514 937-6529 Courriels : b.marion@sfpavocats.ca / g.krief@sfpavocats.ca Procureurs de la Banque STIKEMAN ELLIOT Mes Yves Martineau et Guillaume Boudreau-Simard 1155, Boulevard René-Lévesque Ouest 40e étage Montréal (Québec) H3B 3V2 Téléphone : 514 397-3000 Télécopieur : 514 397-3222 Courriels : ymartineau@strikeman.com / gboudreau-simard@stikeman.com Aucun autre avis ne sera publié ou diffusé en lien avec l'entente. En cas de divergence entre cet avis et l'entente, l'entente prévaut. La publication de cet avis a été approuvée par le tribunal
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