500-06-000645-131 AVIS AUX MEMBRES AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE FRÉQUENCES DES ENTRETIENS À EFFECTUER SUR LES VÉHICULES KIA Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du 27 avril 2016, modifiant la description du groupe visé par l'action collective à l'encontre de la compagnie KIA Canada inc. (ci-après la défenderesse) . Dans son jugement, la Cour supérieure décrit le groupe visé par l'action collective comme suit : "Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de la défenderesse, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire et ce, depuis le 19 mars 2010 pour les membres qui ont acheté leur véhicule et depuis le 11 février 2013 pour les membres qui l'ont loué jusqu'au 27 avril 2016." Les consommateurs faisant partie du groupe doivent avoir acheté ou loué un véhicule KIA d'une de ces années modèles: Rio: 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012 Forte: 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Sedona: 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Sorento:2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Soul: 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012 Sportage:2016, 2015, 2014, 2013, 2012 et 2010" Le statut de représentant pour l'exercice de l'action collective a été attribué à Madame Thérèse Martel (ci-après la demanderesse). Les questions qui seront traitées collectivement dans ce dossier sont les suivantes : a) Est-ce que les contrats des membres du groupe sont soumis à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec ? b)Est-ce que les fréquences d'entretien déclarées dans les manuels du propriétaire sont fausses ? Si oui, est-ce que cela constitue de la fausse représentation? c)Est-ce que les membres du groupe ont le droit au remboursement des montants payés et à payer en surplus pour des entretiens supplémentaires sur leur véhicule? d) Est-ce que les membres du groupe ont le droit à des dommages punitifs? Si oui, combien? Les conclusions recherchées par le représentant se résument notamment à ce qui suit : ACCUEILLIR l'action collective de votre demanderesse et des membres du groupe contre la défenderesse; CONDAMNER la défenderesse à rembourser à la demanderesse et à chacun des membres du groupe qui a acheté ou qui a loué un véhicule de marque KIA visé par cette action, le montant qu'il a payé et/ou va payer en surplus pour des entretiens supplémentaires sur son véhicule; CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse et à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 200,00 $ à titre de dommages-intérêts punitifs et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation; CONDAMNER la défenderesse à payer les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête; CONDAMNER la défenderesse aux dépens, y compris les frais d'avis nécessaires suite au jugement sur la requête en autorisation ainsi que suite au jugement au mérite, le cas échéant; Un membre peut demander au Tribunal d'intervenir dans l'action collective. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande de la défenderesse. Un membre qui n'intervient pas à l'action collective ne peut être soumis à un interrogatoire préalable que si le Tribunal le considère nécessaire. L'action collective sera exercée dans le district de Montréal. Un membre peut s'exclure de l'action collective au plus tard le 31 octobre 2016, à 17 h. Le jugement en autorisation de cette action et les formalités relatives à la procédure d'exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Québec ou au Registre des actions collectives sur le site web www.tribunaux.qc.ca Les membres ne peuvent être appelés à payer des frais judiciaires de l'action collective si elle était rejetée. Les membres du groupe sont représentés par : Adams Gareau Avocats 9855, rue Meilleur, bureau 210, Montréal, Québec, H3L 3J6 Téléphone : (514) 848-9363 Fax : (514) 848-0319 Site web : adamsgareau.com Courriel : archives@adamsgareau.com Prenez note que l'action n'est pas terminée et que le jugement final n'est pas encore rendu. Si vous décidez de ne pas vous exclure et de rester membres du groupe, vous n'avez rien à faire puisqu'il n'y a aucune réclamation à formuler pour le moment. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur cette action. LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
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