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AVIS AUX MEMBRES (DÉTAILLÉ) AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF Molima c. Hydro-Québec 500-06-000889-176 "INDEMNISATION POUR LES MONTANTS PERÇUS EN TROP PAR HYDRO-QUEBEC ENTRE 2008 ET 2013" Cet avis détaillé concerne le jugement daté du 11 décembre 2019 rendu par l'Honorable François P. Duprat visant l'autorisation d'exercer une action en dommages-intérêts à l'encontre d'Hydro-Québec par voie d'action collective (recours collectif), pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant : "Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d'un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients pour la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d'électricité pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013." Le statut de représentant du groupe pour l'exercice de ce recours collectif a été attribué à Nadia Mbenga Molima. _______________________________________________________ FAITES-VOUS PARTIE DU GROUPE ? _______________________________________________________ Vous êtes membre du groupe qui exerce l'action collective si votre situation correspond aux conditions suivantes : a) Vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé, société ou organisme ; b) Vous avez reçu et payé des factures d'Hydro-Québec pour votre consommation d'électricité entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. _______________________________________________________ QUELLES QUESTIONS DOIVENT ÊTRE DÉBATTUES ? _______________________________________________________ Les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes : 1)La défenderesse Hydro-Québec a-t-elle induit la Régie de l'énergie du Québec en erreur en surestimant ses dépenses et en sous-estimant ses revenus pour les années 2008 à 2013 ? 2) Les clients de la défenderesse Hydro-Québec ont-ils droit à une indemnité correspondant aux écarts de rendement pour les années 2008 à 2013, lesquels sont estimés à 1 222 900 000 $ ? 3) Est-ce que la défenderesse Hydro-Québec était en droit de percevoir de ses clients de telles sommes sans les avoir informés de cette pratique ? 4) Est-ce que la défenderesse Hydro-Québec doit rembourser à ses clients pour les années 2008 à 2013 jusqu'à concurrence du montant estimé à 1 222 900 000$ ? _______________________________________________________ QUELLES SONT LES CONCLUSIONS RECHERCHÉES ? _______________________________________________________ Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes : " ACCUEILLIR l'action collective du demandeur ; CONDAMNER la défenderesse Hydro-Québec à payer un montant de 1 222 900 000$ au demandeur et aux membres du Groupe avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec, calculés à compter de la date de signification de la présente demande ; ORDONNER le recouvrement collectif de ces montants au profit des membres du Groupe de cette action collective ; CONDAMNER la défenderesse à tout autre remède approprié jugé juste et raisonnable ;" _______________________________________________________ QUELS SONT VOS DROITS ? _______________________________________________________ Pour participer au recours collectif : Vous n'avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre de ce recours. Vous êtes automatiquement inclus dans ce groupe. Tout membre faisant partie du Groupe qui ne se sera pas exclu au plus tard le 11 avril 2022 de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l'action collective. Un membre autre que le représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l'action collective. _______________________________________________________ POUR VOUS EXCLURE DE L'ACTION COLLECTIVE _______________________________________________________ Vous exclure du recours collectif vous permettra de poursuivre HYDRO-QUÉBEC directement, sans l'intermédiaire de l'action collective, afin d'obtenir par vos propres moyens l'indemnisation pour les montants perçus en trop par HYDRO-QUÉBEC pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. La date limite pour s'exclure a été fixée au 11 avril 2022 à 16h30 . Pour vous exclure, vous devez en aviser par écrit le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié avant l'expiration du délai d'exclusion, à l'adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure, Palais de justice de Montréal 01, rue Notre-Dame Est Montréal, (Québec) H2Y 1B6 Exclusion : action collective, No. : 500-06-000927-182 Déclaration suggérée : " Je (noms et coordonnées) désire m'exclure définitivement du recours collectif 500-06-000889-176 pour lequel, je confirme renoncer à toute possibilité de compensation qui pourrait en découler. " _______________________________________________________ POUR EN SAVOIR PLUS SUR CETTE ACTION COLLECTIVE _______________________________________________________ Pour toute question ou demande d'information, les membres peuvent s'adresser aux avocats des demandeurs : ARCHER AVOCATS & NOTAIRES INC. Courriel : actionscollectives@archeravocats.com Téléphone : 450-375-1500 | Télécopieur : 450-375-1510 Site web : http://www.archeravocats.com/ Adresse: 155, rue St-Jacques, bureau 301, Granby, Québec, J2G 9A7 Pour consulter le registre central des actions collectives, nous vous invitons à vous rendre au : https://www.registredesactionscollectives.quebec/ La référence au dossier de l'action collective est : Nadia Mbenga Molima et al. c. Hydro-Québec et als., No 500-06-000889-176, Cour supérieure, district de Montréal LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL