AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Prenez avis que Lise Alacreu, dont l'adresse de domicile est le 1371, rue du Couvent, L'Ancienne-Lorette, Qc, G2E 1V6, présentera au Directeur de l'Etat civil une demande pour changer son nom en celui de Lili Alacreu. Cet avis a été rempli et signé à L'Ancienne-Lorette, le 19-08-2016 par Lise Alacreu
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AVIS DE DEMANDE DE CHANGE...
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AVIS DE DISSOLUTION PRENE...
AVIS DE DISSOLUTION Prenez avis que la Fondation LCCL Internationale a l'intention de demander sa dissolution auprès du registraire des entreprises. Carol Lambert
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE Prenez avis que CLAIRE CHALOULT, en son vivant domiciliée au 1045, boul. René-Lévesque Ouest, unité 413, Québec (Qc) G1S 1V3, est décédée à Québec, le 26 décembre 2015. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés, au bureau de Me Frédéric LEBLOND, notaire, au 2600, boul. Laurier, Tour de la Cité, Bureau 850 Québec (Qc), G1V 4W2. Donné ce 1er septembre 2016. Me Frédéric Leblond, notaire
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE (Avis dans le journal: C.c.Q., art. 795) Prenez avis que Jean-Marie OUELLETTE en son vivant domicilié au 764, Carré d'Anjou, Québec (Québec), G1X 2X7, est décédé à Québec, le 2 mars 2016. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés, au bureau de Me Gilles Losier, notaire, au 774, avenue du Colonel-Jones, Québec (Québec), G1X 3K9. Donné ce 1er septembre 2016. Carole OUELLETTE, liquidatrice
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE (Avis dans un journal: C.c.Q., art. 795, al. 2) Prenez avis que Fidélie TSHAMALA NGANDU , en son vivant domiciliée au 1016, Rue Fernand-Rancourt, Cap-Rouge à Québec, Province de Québec, G1Y3T9, est décédée à Québec, le 13 juin 2016. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés à son domicile dont l'adresse est susmentionnée. Donné ce 30 août 2016 à Québec
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500-06-000645-131 AVIS...
500-06-000645-131 AVIS AUX MEMBRES AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE FRÉQUENCES DES ENTRETIENS À EFFECTUER SUR LES VÉHICULES KIA Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du 27 avril 2016, modifiant la description du groupe visé par l'action collective à l'encontre de la compagnie KIA Canada inc. (ci-après la défenderesse) . Dans son jugement, la Cour supérieure décrit le groupe visé par l'action collective comme suit : "Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de la défenderesse, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire et ce, depuis le 19 mars 2010 pour les membres qui ont acheté leur véhicule et depuis le 11 février 2013 pour les membres qui l'ont loué jusqu'au 27 avril 2016." Les consommateurs faisant partie du groupe doivent avoir acheté ou loué un véhicule KIA d'une de ces années modèles: Rio: 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012 Forte: 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Sedona: 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Sorento:2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010 Soul: 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012 Sportage:2016, 2015, 2014, 2013, 2012 et 2010" Le statut de représentant pour l'exercice de l'action collective a été attribué à Madame Thérèse Martel (ci-après la demanderesse). Les questions qui seront traitées collectivement dans ce dossier sont les suivantes : a) Est-ce que les contrats des membres du groupe sont soumis à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec ? b)Est-ce que les fréquences d'entretien déclarées dans les manuels du propriétaire sont fausses ? Si oui, est-ce que cela constitue de la fausse représentation? c)Est-ce que les membres du groupe ont le droit au remboursement des montants payés et à payer en surplus pour des entretiens supplémentaires sur leur véhicule? d) Est-ce que les membres du groupe ont le droit à des dommages punitifs? Si oui, combien? Les conclusions recherchées par le représentant se résument notamment à ce qui suit : ACCUEILLIR l'action collective de votre demanderesse et des membres du groupe contre la défenderesse; CONDAMNER la défenderesse à rembourser à la demanderesse et à chacun des membres du groupe qui a acheté ou qui a loué un véhicule de marque KIA visé par cette action, le montant qu'il a payé et/ou va payer en surplus pour des entretiens supplémentaires sur son véhicule; CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse et à chacun des membres du groupe un montant forfaitaire de 200,00 $ à titre de dommages-intérêts punitifs et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation; CONDAMNER la défenderesse à payer les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête; CONDAMNER la défenderesse aux dépens, y compris les frais d'avis nécessaires suite au jugement sur la requête en autorisation ainsi que suite au jugement au mérite, le cas échéant; Un membre peut demander au Tribunal d'intervenir dans l'action collective. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande de la défenderesse. Un membre qui n'intervient pas à l'action collective ne peut être soumis à un interrogatoire préalable que si le Tribunal le considère nécessaire. L'action collective sera exercée dans le district de Montréal. Un membre peut s'exclure de l'action collective au plus tard le 31 octobre 2016, à 17 h. Le jugement en autorisation de cette action et les formalités relatives à la procédure d'exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Québec ou au Registre des actions collectives sur le site web www.tribunaux.qc.ca Les membres ne peuvent être appelés à payer des frais judiciaires de l'action collective si elle était rejetée. Les membres du groupe sont représentés par : Adams Gareau Avocats 9855, rue Meilleur, bureau 210, Montréal, Québec, H3L 3J6 Téléphone : (514) 848-9363 Fax : (514) 848-0319 Site web : adamsgareau.com Courriel : archives@adamsgareau.com Prenez note que l'action n'est pas terminée et que le jugement final n'est pas encore rendu. Si vous décidez de ne pas vous exclure et de rester membres du groupe, vous n'avez rien à faire puisqu'il n'y a aucune réclamation à formuler pour le moment. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur cette action. LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
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AVIS DE DEMANDE DE CHANG...
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Prenez avis que Oussama Bakry dont l'adresse de domicile est le 3314 rue Lambert-Closse, Québec, Québec, G1W 2S4, présentera au directeur de l'état civil une demande pour changer son nom en celui de Nael Bakry. Cet avis a été rempli et signé à Québec le 22 août 2016 par Oussama Bakry
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE (Avis dans un journal : C.c.Q., art. 795, al. 2) Prenez avis que Stéphane LAVOIE, en son vivant domicilié au 263, rue des Geais, Lévis, Québec, G7A 3B1, est décédé à Lévis (Québec), le 13 février 2015. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés à l'étude de Me Benoit DANCAUSE, notaire, Édifice le Saint-Mathieu, 3175, chemin des Quatre-Bourgeois, bureau 375, Québec (Québec), G1W 2K7. Téléphone : 418-658-3993. Donné à Québec, le 19 septembre 2016. Antoni LAVOIE, liquidateur
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C A N A D A COUR SUPÉR...
C A N A D A COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) DISTRICT DE ROBERVAL No. : 155-43-000004-160 Daniel Gagné-Simard et Nathalie Lyna Demandeurs - Adoptants ______________________ AVIS (Art. 306 NCPC) À: Stephen Gauthier Adresse inconnue PRENEZ AVIS qu'une demande de placement en vue d'adoption de l'enfant prénommé N.L., né le 8 janvier 2006, sera présentée devant l'un des juges de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de Roberval. Cette demande indique qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que la Cour prononce une ordonnance de placement en vue de son adoption chez les demandeurs - adoptants. Une copie de la demande a été déposée au greffe de la Cour à votre attention. Cette demande sera présentée à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, 750, boul. St-Joseph, Roberval, le 14 novembre 2016 à 9H30. Veuillez vous gouverner en conséquence. Normandin, ce 4ième jour d'octobre 2016. Isabelle Maltais Avocate Avocate des demandeurs
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PRENEZ AVIS QUE LA PERSON...
PRENEZ AVIS que la personne morale sans but lucratif Formation Élite Tennis Espoir ayant son siège social au 4423, rue Louise-Carrier à Québec, G2A 0E2 demandera au Registraire des entreprises du Québec la permission de se dissoudre.
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DÉCLARATION TARDIVE DE FI...
DÉCLARATION TARDIVE DE FILIATION Prenez avis que Simon Lajoie dont l'adresse du domicile est le 588-W St-Vallier Ouest, Québec, Qc, G1N 1C1 a déclaré au Directeur de l'état civil être le père de Angie Mainguy née le 25 juin 2015 à Québec et fille de Lisa Mainguy Roy. En conséquence, le soussigné requiert du Directeur de l'état civil qu'il inscrive son nom comme père de Angie Mainguy dans l'acte de naissance de cette dernière et dont le nom de famille sera modifié pour se lire comme suit: Mainguy Lajoie. Prenez en outre avis que toute objection d'un tiers à la présente déclaration doit être notifiée aux déclarants, à l'enfant mineur âgé de quatorze ans ou plus et au Directeur de l'état civil au plus tard dans les vingt jours de la dernière publication d'un avis de cette déclaration. Avis rempli et signé à: Québec le 11 juillet 2016. Signature: Simon Lajoie
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AVIS DE DEMANDE DE CH...
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM PRENEZ AVIS que Minata Lamine Nabé, dont l'adresse du domicile est le 3443, rue Vautelet, app. 205, Québec, Québec, G1W 4V9, présentera au Directeur de l'état civil, en sa qualité de père, une demande pour changer le nom de Mohamed Lamine Nabé en celui de Lamine Nabé Québec, le 14 octobre 2016.
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AVIS DE DEMANDE DE CHANG...
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Prenez avis que Marie-Josée Pineault dont l'adresse de domicile est le 39, Jules A. Brillant app 2, Rimouski, Qc, G5L 1W9, présentera au Directeur de l'état civil une demande pour changer son nom en celui de Marie-Lou Pineault. Cet avis a été rempli et signé à Rimouski, le 24 octobre 2016 par Marie-Josée Pineault
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AVIS DE RECOURS COLLECTIF...
AVIS DE RECOURS COLLECTIF Tous ceux ayant eu problèmes avec le Ministère du Revenu appelez Recours collectif contre le Ministère du Revenu Contactez Claude Dubé 418-951-4949
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AVIS DE DEMANDE DE CHA...
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Prenez avis que Michaël Boisvert, dont l'adresse de domicile est le 4349 du Rapide, appartement 3, Lévis, Québec G6X 3M9, présentera au Directeur de l'état civil une demande pour changer son nom en celui de Michaël Roy-Boisvert. Cet avis a été rempli et signé à Lévis, le 7 novembre 2016 par Michaël Boisvert.
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AVIS DE DEMANDE DE CHANGE...
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Prenez avis que Yan Beaudet-Salvas dont l'adresse de domicile est le 7-1405 rue de Longueuil, Québec, Québec G1S 2G2 présentera au directeur de l'état civil une demande pour changer son nom en celui de Yan Beaudet. Cet avis a été rempli et signé à Québec le 15 novembre 2016 par Yan Beaudet-Salvas
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AVIS D'AUDIENCE D'APPROBA...
AVIS D'AUDIENCE D'APPROBATION DE LA TRANSACTION Actions collectives concernant les cartes de crédit de la Banque Canadienne Impériale de Commerce Entente de 4 250 000 $ Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (" CIBC ") dans le cadre de deux actions collectives instituées et une demande d'autorisation pour instituer une action collective contre CIBC et plusieurs autres institutions financières. Les actions collectives allèguent que la CIBC a commis les pratiques suivantes liées aux cartes de crédit CIBC : 1. La facturation de frais de crédit en l'absence de délai de grâce de 21 jours ; 2. La facturation de frais de dépassement de la limite de crédit et l'augmentation unilatérale des limites de crédit ; 3. La facturation de frais d'avance de fonds. Ces allégations n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux. Cette entente, qui doit être approuvée par le tribunal peut avoir des conséquences sur vos droits. Veuillez lire attentivement cet avis. INFORMATION DE BASE Pourquoi cet avis est-il publié ? Cet avis a pour but de vous informer qu'Option consommateurs et CIBC ont convenu d'une entente mettant fin aux actions collectives contre CIBC. Option consommateurs et ses procureurs sont d'avis que le règlement sert au mieux les intérêts des membres ; ils demanderont à la Cour supérieure de l'approuver. La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver cette entente et modifier la période visée par les actions collectives. Vous pouvez assister à l'audience qui aura lieu le 21 décembre 2016 à 9h00 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal. Que visent les actions collectives ? Recours St-Pierre : Option consommateurs prétend qu'entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en facturant des frais de crédit tout en omettant d'accorder un délai de grâce d'au moins 21 jours pour que les membres acquittent leurs obligations mensuelles. Recours Lamoureux : Option consommateurs prétend que, entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais aux membres suite au dépassement de leur limite de crédit ou en augmentant unilatéralement leur limite de crédit. Recours Corriveau : Option consommateurs prétend que, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010, CIBC aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en n'incluant pas dans le calcul du taux de crédit les frais imposés aux membres pour des avances de fonds. CIBC conteste le bien-fondé des trois actions collectives et déclare s'être conformé en tout temps à la législation applicable. Qui sont les membres des groupes? Vous êtes membre de l'un ou l'autre des groupes si vous rencontrez toutes les conditions suivantes : 1. Vous êtes une personne physique; 2. Vous êtes ou étiez partie à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec CIBC; 3. Vous n'avez pas utilisé votre carte de crédit aux fins de l'exploitation d'un commerce; et 4. L'une ou l'autre des situations suivantes s'applique à vous : a. Entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, inclusivement, vous avez payé des frais de crédit sans vous voir accorder de délai de grâce de 21 jours pour acquitter vos obligations; b. Vous avez payé des frais pour le dépassement de votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement ou CIBC a augmenté unilatéralement votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010; c. Vous avez payé des frais d'avance de fonds entre le 4 octobre 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement. ÉLARGISSEMENT DES GROUPES : bien que les groupes tel que définis dans deux actions collectives ont comme date butoir le 30 septembre 2010 (dans le cas des Actions collectives Lamoureux et Corriveau), les parties à l'entente demandent d'inclure tous les détenteurs de cartes de crédit jusqu'au 17 novembre 2016, soit la date à laquelle les avis aux membres ont été publiés. Les personnes concernées par cet élargissement devraient porter une attention particulière à la section S'EXCLURE si elles ne désirent pas recevoir d'indemnité ou être liées par les actions collectives. RÉSUMÉ DE L'ENTENTE Quel est le montant de l'entente? Sans admission de responsabilité, CIBC accepte de verser une somme totale de 4 250 000 $ en règlement complet et final des réclamations des membres des groupes. Comment l'argent sera-t-il distribué? Les procureurs d'Option consommateurs demanderont à la Cour d'approuver leurs honoraires de 1 221 609,36 $, ce qui équivaut à 25% de la somme globale de l'entente plus taxes. Ces honoraires sont prévus à la convention d'honoraires signée le 14 janvier 2014, laquelle reflète une entente conclue le 4 novembre 2010. Après déduction des honoraires, le solde de la somme du règlement, soit 3 028 390,72 $ moins les coûts de publication de l'avis) sera distribuée à titre d'indemnisation directe en parts égales à chacun des comptes de carte de crédit qui remplit les critères d'admissibilité prévus à l'entente. Qui peut recevoir une part de l'indemnité? Une indemnité pourrait être versée à votre compte de carte de crédit CIBC si votre compte est ouvert et actif, qu'il est associé à une adresse de facturation au Québec, qu'il n'est pas en défaut et qu'il répond aux critères d'indemnisation additionnels définis dans l'entente. Si votre compte remplit les critères d'indemnisation additionnels définis dans l'entente, votre part de l'indemnité directe sera versée directement dans votre compte sous la forme d'un crédit, sans que vous n'ayez à faire quoi que ce soit. Le montant exact de la part de l'indemnité directe qui sera versée à chacun des comptes de carte de crédit ne sera connu qu'au moment de la distribution. Les parties estiment cependant que cette part devait correspondre à approximativement 6,00 $. S'EXCLURE Si vous ne désirez pas être liés par cette entente pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe. Qu'arrivera-t-il si je m'exclus? Si vous vous excluez : 1. Vous ne recevrez aucune indemnité en vertu de l'entente; 2. Vous ne serez pas lié par les recours collectifs ou cette entente; 3. Vous ne pourrez pas vous objecter à cette entente. Qu'arrivera-t-il si je ne m'exclus pas? Si vous ne vous excluez pas : 1. Si vous détenez un compte de carte de crédit remplissant les critères d'admissibilité prévus à l'entente, vous recevrez un crédit équivalent à votre part de l'indemnité directe; 2. Vous renoncerez à votre droit d'intenter vos propres poursuites contre CIBC relativement à l'absence de délai de grâce de 21 jours, aux frais de dépassement de limite de crédit, à l'augmentation unilatérale de votre limite de crédit et aux frais d'avance de fonds; et 3. Vous pourrez vous objecter à l'entente. Comment s'exclure? Pour vous exclure, vous devez transmettre au greffier de la Cour supérieure une demande d'exclusion dûment signée qui contient les renseignements suivants : 1. Les numéros de dossier des actions collectives : 200-06-000003-038, 500-06-000372-066 et 500-06-000373-064; 2. Votre nom et vos coordonnées; 3. Une déclaration à l'effet que vous avez : a. payé des frais de crédit sans vous voir accorder un délai de grâce de 21 jours pour vous acquitter de vos obligations, entre le 21 juillet 2000 et le 17 novembre 2016, inclusivement; ou b. payé des frais pour le dépassement de votre limite de crédit entre le 12 janvier 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement ou vu votre limite de crédit augmentée unilatéralement entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010; ou c. payé des frais d'avance de fonds entre le 4 octobre 2001 et le 17 novembre 2016 inclusivement; 4. Vos numéros de compte de carte de crédit CIBC. La demande d'exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 19 décembre 2016 à l'adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure du Québec PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL 1, rue Notre-Dame Est Bureau 1.120 Montréal (Québec) H2Y 1B5 Référence : 200-06-000003-038, 500-06-000372-066 et 500-06-000373-064 OBJECTION À L'ENTENTE Vous pouvez dire au tribunal que vous n'êtes pas d'accord avec cette entente ou présenter vos arguments au tribunal. Comment puis-je présenter mes arguments au tribunal ou dire que je ne suis pas d'accord avec les termes de cette entente? Pour présenter votre objection ou vos arguments au tribunal, vous devrez vous présenter à l'audience qui aura lieu le 21 décembre 2016 à 9h00 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal. Quoique cela ne soit pas obligatoire, il est également suggéré de remplir et de transmettre, avant l'audition, le formulaire d'objection qui peut être téléchargé sur le site internet d'Option consommateurs, ou le site de leurs procureurs, ou qui peut être obtenu par la poste (voir la section " Obtenir plus d'information "). Prenez soin d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'entente. Ai-je besoin d'un avocat pour m'objecter? Non. Vous pouvez vous objecter sans prendre un avocat. Si vous voulez être représenté par un avocat, vous pourrez retenir ses services à vos frais. Si je m'objecte et que l'entente est approuvée, serai-je encore éligible à recevoir une part de l'indemnité? Oui. Vous recevrez tout de même votre part de l'indemnité directe si vous avez un compte qui remplit les critères d'admissibilité prévus à l'entente. OBTENIR PLUS D'INFORMATION Pour obtenir plus d'information et pour avoir accès au texte de l'entente, aux annexes et aux différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants : " Option consommateurs : www.option-consommateurs.org " Les Procureurs d'Option consommateurs : www.sfpavocats.ca/recours-collectifs L'information disponible sur ces sites sera mise à jour au besoin, suivant l'évolution du dossier. Vous pouvez également vous adresser directement aux procureurs des parties : Procureurs d'Option consommateurs SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD Mes Benoit Marion et Gilles Krief 740 Avenue Atwater Montréal (Québec) H4C 2G9 Téléphone : 514 937-2881 Télécopieur : 514 937-6529 Courriels : b.marion@sfpavocats.ca / g.krief@sfpavocats.ca Procureurs de la Banque STIKEMAN ELLIOT Mes Yves Martineau et Guillaume Boudreau-Simard 1155, Boulevard René-Lévesque Ouest 40e étage Montréal (Québec) H3B 3V2 Téléphone : 514 397-3000 Télécopieur : 514 397-3222 Courriels : ymartineau@strikeman.com / gboudreau-simard@stikeman.com Aucun autre avis ne sera publié ou diffusé en lien avec l'entente. En cas de divergence entre cet avis et l'entente, l'entente prévaut. La publication de cet avis a été approuvée par le tribunal
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE Avis est, par les présentes, donné, conformément à l'article 795 C.c.Q., que l'inventaire de la Succession Jean-Marie ROULEAU , de son vivant domicilié à Saint-Laurent Ile d'Orléans (Québec), décédé à Beaupré (Québec) le 30 juillet 2016, peut être consulté par les intéressés au 6655, boulevard Pierre-Bertrand, # 212, Québec (Québec) G2K 1M1. Me Jacinthe DUFOUR, notaire
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE Avis est, par les présentes, donné, conformément à l'article 795 C.c.Q., que l'inventaire de la Succession Marie-Marthe GUÉNETTE , de son vivant domiciliée à Québec (Québec), décédée à Québec (Québec) le 25 septembre 2016, peut être consulté par les intéressés au 6655, boulevard Pierre-Bertrand, # 212, Québec (Québec) G2K 1M1. Me Jacinthe DUFOUR, notaire
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AVIS DE CLÔTURE D'INVENTA...
AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE Prenez avis que Gabrielle RATTÉ, en son vivant domiciliée au 4770, rue St-Félix, Saint-Augustin-de-Desmaures, Québec, G3A 0K9, est décédée le 19 novembre 2015. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés, à l'étude de Me Laurie Blais, notaire, située au 231 rue Jean-Juneau, Saint-Augustin-de-Desmaures,province de Québec, G3A 2W1. Donné ce 18 novembre 2016 Laurie Blais, notaire
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