AVIS AUX MEMBRES DE L'ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES PRIX DE L'ESSENCE À VICTORIAVILLE, THETFORD MINES, SHERBROOKE ET MAGOG (Cour supérieure du Québec no 200-06-000102-080) SOYEZ INFORMÉS que la Cour supérieure du Québec aura à se prononcer, lors d'une audition qui se tiendra le 11 décembre 2019 au Palais de justice de Québec situé au 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) en salle 4.01 à 9h00 , sur l'approbation d'une seconde entente de règlement partielle conclue le 29 janvier 2019 (l' " Entente ") dans le cadre de l'action collective autorisée par la Cour supérieure du Québec (le " Tribunal ") le 30 novembre 2009 contre divers détaillants d'essence et certains de leurs représentants relativement à la détermination des prix de l'essence pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2006 dans les villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog (les " Villes Visées "). La description des groupes visés sera la suivante : " toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés, associations ou tous autres groupements sans personnalité juridique qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de [Victoriaville (Groupe A) ou Thetford Mines (Groupe B) ou Sherbrooke (Groupe C) ou Magog (Groupe D)] " Le statut de représentants aux fins d'exercer la présente action collective a été attribué à M. Simon Jacques, M. Marcel Lafontaine et à l'Association pour la Protection des Automobilistes (" APA "). Sous réserve de l'approbation du Tribunal, les demandeurs ont conclu avec les défenderesses ayant participé à l'Entente (les " Parties Libérées ") que ces dernières paieront en argent et en bons de remboursement une compensation globale équivalente à 715 200,00 $ (la " Compensation ") sans aucune admission de quelque nature que ce soit de leur part et dans le seul but de mettre fin au litige les concernant relativement aux Villes Visées. Le règlement découlant de l'Entente et la Compensation qui y est prévue sont assujetties au paiement des sommes dues au Fonds d'aide aux actions collectives (le " FACC ") en vertu des dispositions législatives applicables et à une entente à pourcentage relative aux honoraires des avocats des membres, lesquels devront être approuvés par le Tribunal. Cette entente à pourcentage prévoit le paiement aux avocats des membres d'honoraires équivalant à 27.535% de la Compensation ainsi que le paiement des déboursés, des frais d'experts et des taxes applicables. Sous réserve de l'approbation finale de l'Entente par le Tribunal, la distribution aux membres des sommes découlant de l'Entente (déduction faite des sommes mentionnées ci-haut et des frais d'administration pour la mise en vigueur du plan de distribution de la Compensation) sera effectuée par la remise d'une réduction du plein d'essence offerte aux consommateurs des Villes Visées qui se présenteront dans les stations-services désignées par le Tribunal. La réduction prévue sera d'un minimum de 10,00$ lors d'un achat d'au moins 25 litres d'essence dans les établissements participants à des dates futures à être déterminées. Le solde de la Compensation constituera un reliquat qui sera partagé conformément à l'Entente entre le FACC et l'APA. La présente action collective se poursuivra à l'encontre des défendeurs n'ayant pas participé à l'Entente (les " Défendeurs non participants "). Ces derniers ne sont pas considérés comme des Parties Libérées en vertu de l'Entente. Lors de l'audition, les membres des groupes peuvent se présenter pour faire valoir leurs prétentions quant à l'Entente et à la disposition du reliquat. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec les cabinets d'avocats des membres dont les coordonnées sont les suivantes : BERNIER BEAUDRY INC.PAQUETTE GADLER INC.LATRAVERSE AVOCATS INC. www.bernierbeaudry.comwww.paquettegadler.comhttp://www.latraverse.ca/index.html 3340, rue de la Pérade Bureau 300 1510353, rue St-Nicolas, Bureau 2001010, rue Sherbrooke Ouest, Bureau Québec (Québec) G1X 2L7 Montréal, (Québec) H2Y 2P1Montréal (Québec), H3A 2R7Téléphone : 418-652-1700Téléphone : 514-849-0771Téléphone : 514-938-3452 Télécopieur : 418-652-8688Télécopieur : 514-849-4817Télécopieur : 514-938-3691.