Quantcast
Viewing all articles
Browse latest Browse all 3239

AVIS DE SUSPENSION DE PER...

Image may be NSFW.
Clik here to view.
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS LÉO WALTZING (A1522) No greffe : 33-18-2113 Soyez avisé que le 18 septembre 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Léo Waltzing, dont l'établissement est situé à La Baie soit suspendu du 25 octobre au 23 décembre 2019 pour avoir commis les infractions suivantes : Chef 1 : À La Baie, à compter du ou vers le 5 décembre 2011, alors qu'il était le dirigeant d'agence et courtier inscripteur pour la vente de l'immeuble de sa courtière, a toléré que cette dernière représente les promettant-acheteurs dans le cadre de la transaction. Chef 2 : À La Baie, à compter du ou vers le 5 décembre 2011, dans le cadre de la vente d'un immeuble alors qu'il agissait à titre de courtier inscripteur, ne s'est pas assuré que les promettant-acheteurs soient adéquatement informés des infiltrations d'eau affectant l'immeuble. Brossard, ce 25 octobre 2019 Renée Dionne Secrétaire du Comité de discipline

Viewing all articles
Browse latest Browse all 3239

Trending Articles