AVIS AUX MEMBRES Un membre peut s'exclure du recours au plus tard le AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE vendredi 1er mars 2019, à 16h30. François Routhier c. Ameublements Tanguay inc. et als. Les membres ne peuvent être appelés à payer les frais de justice GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES VENDUES de l'action collective si le recours était rejeté. APRÈS LE 30 JUIN 2010 500-06-000709-143 Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes. Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) daté du 9 septembre 2016, et le jugement Le jugement en autorisation de cette action collective et les de la Cour d'appel du Québec daté du 7 septembre 2017, formalités relatives à la procédure d'exclusion des membres autorisant une action collective à l'encontre des défenderesses :sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district Ameublements Tanguay Inc, Brault & Martineau, Meubles Léonde Montréal, au Registre des recours collectifs sur le site web Ltée et Glentel (Cabines téléphoniques). www.tribunaux.qc.ca et sur le site web www.bga-law.com/gprouthier Dans son jugement, l'honorable Pierre Nollet ( j.c.s.) décrit le groupe comme suit : Les membres du groupe sont représentés par : '' Les personnes ayant acheté des Intimées BGA inc. et Cabinet BG Avocat inc. Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, 4725, Métropolitaine Est, bureau 207 Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Montréal (Québec) H1R 0C1 Glentel inc, une garantie prolongée, après le 30 Courriel : bgamache@cabinetbg.ca juin 2010, à la suite de la représentation à l'effet Par téléphone : 1-877-707-8008 que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufactu- LA PUBLICATION DE CET AVIS rier, elles devraient assumer le coût des répara- A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL tions ou du remplacement. '' En cas de divergence, le jugement en autorisation prévaut Le statut de représentant pour l'exercice de l'action collective a été attribué à M. François Routhier. Les principales conclusions recherchées par le représentant à l'encontre des défenderesses se résument notamment à ce qui suit : ILe remboursement du coût d'acquisition (plus taxes) des garanties supplémentaires achetées durant la période du recours (après le 30 juin 2010); ILe versement d'une somme à être déterminée à titre de dommages punitifs fixés sur une base globale et forfaitaire.
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