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Channel: Compte Petites Annonces du Journal de Quebec: Avis Légaux
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AVIS D'ENGAGEMENT VOLONTA...

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AVIS D'ENGAGEMENT VOLONTAIRE SYNDIQUE ADJOINTE c. GUILLAUME BONNEAU Avis est donné que le Dr Guillaume Bonneau, chiropraticien, exerçant sa profession au Centre chiropratique Beauport, 420, avenue Joseph-Giffard à Québec, n'a pas respecté diverses mesures sanitaires visant à prévenir la propagation de la COVID-19 et a pris différents engagements dans le cadre d'une enquête disciplinaire menée à son endroit, pour l'infraction suivante dont il reconnaît sans réserve avoir commise le 14 septembre 2021 : Avoir entravé le travail de la syndique adjointe de l'Ordre en prétendant avoir pris tous les moyens pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans le cadre de l'exercice de sa profession, contrairement aux articles 114 et 122 du Code des professions. En sus d'un engagement volontaire pris le 25 septembre 2021 envers le Bureau du syndic, Dr Guillaume Bonneau, chiropraticien, a pris le 25 février 2022 les engagements suivants : -Accepter que le présent engagement volontaire soit versé à son dossier professionnel et utilisé dans le cadre de toute démarche administrative et/ou disciplinaire future, notamment à titre d'aveu extrajudiciaire et/ou d'antécédent administratif, selon le cas; -Verser la somme de 10 000$ (5 000$/infraction) à l'Ordre à titre d'en-lieu d'amendes disciplinaires ; -Partager mon expérience en lien avec l'enquête disciplinaire de la Dre Pinard avec les étudiants de 4e et 5e année au programme de doctorat de premier cycle en chiropratique de l'Université du Québec à Trois-Rivières, le tout avant le mois de décembre 2022; -Témoigner dans le cadre de l'audition disciplinaire dans le dossier 08-21-00438 impliquant M. Richard Donaldson; -Voir le présent engagement volontaire communiqué aux membres de l'Ordre et publié dans un journal; Cesser toute activité professionnelle à titre de chiropraticien et à ne pas utiliser ce titre pour une période d'une durée totale d'un (1) mois, soit du 1er au 15 mai 2022 inclusivement et du 5 au 19 juillet 2022 inclusivement. Le présent engagement volontaire a été pris de façon libre et volontaire. En cas de défaut, une plainte disciplinaire pourrait être portée contre lui pour l'infraction ci-haut mentionnée, en plus de constituer en soi une infraction déontologique distincte. La syndique adjointe de l'Ordre a pris acte des engagements souscrits par le Dre Guillaume Bonneau, chiropraticien. Montréal, le 29 avril 2022. Me Eric Millette, avocat Directeur des affaires juridiques et Secrétaire adjoint

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