Quantcast
Channel: Compte Petites Annonces du Journal de Quebec: Avis Légaux
Viewing all articles
Browse latest Browse all 3239

AVIS DE RADIATION TEMPORA...

$
0
0
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE SYNDIC c. CHANTAL GAGNÉ CD00-1400 Avis est donné que M. Chantal Gagné (certificat no 113122, BDNI 1613351) a été reconnu coupable de l'ensemble des chefs d'infraction contenus à la plainte disciplinaire dont : I de ne pas avoir recueilli tous les renseignements et ne pas avoir procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers de ses clients alors qu'il leur faisait souscrire un contrat de fonds distincts ou une proposition d'assurance-vie (3 chefs); I de ne pas avoir favorisé le maintien en vigueur de polices d'assurance-vie (2 chefs); Le tout s'est déroulé à Alma et La Baie entre le 11 février 2014 et le 25 janvier 2018. Le 10 juin 2021, le comité de discipline a imposé à M. Gagné une radiation temporaire pour une période totale de deux mois. La radiation de M. Gagné est exécutoire depuis le 13 juillet 2021. Il lui est interdit d'accomplir tout acte relatif aux activités de représentant pour une période totale de deux mois. Montréal, le 13 juillet 2021 Me Youmaïssé Wade Secrétaire remplaçante du comité de discipline

Viewing all articles
Browse latest Browse all 3239

Trending Articles