AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS ANDRÉ DUSSAULT Nos greffe : 33-17-2030 et 33-17-2046 Soyez avisé que le 19 avril 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. André Dussault, dont l'établissement est situé à Sainte-Foy, soit suspendu du 2 juin au 30 août 2021, pour avoir commis les infractions suivantes : Plainte 33-17-2030 Chef 1 : En tout temps pertinent avant le 10 août 2011, concernant un immeuble, ne s'est pas assuré que les promettant-acheteurs soient informés qu'un suicide avait eu lieu dans le cabanon. Chef 2 : À compter du 18 septembre 2016, relativement à un immeuble, a indiqué ou permis que soient indiquées à la fiche descriptive Centris des informations inexactes concernant a) le nombre de pièces et de chambres et; b) la dimension des pièces. Chef 4 : À compter du 22 septembre 2016, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai à l'agence pour laquelle il agissait les documents suivants a) la promesse d'achat; et b) l'avis de divulgation du 22 septembre 2016 se rapportant à la promesse d'achat. Plainte 33-17-2046 Chef 1 : Le ou vers le 5 avril 2017, concernant un immeuble, alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer qu'il était visé par une enquête tenue par le syndic adjoint, a : a) fait signer au vendeur l'avis de divulgation en indiquant faussement le 22 septembre 2016 comme date de signature et; b) transmis ledit avis de divulgation au syndic adjoint. Sainte-Julie, ce 2 juin 2021 Renée Dionne Secrétaire du Comité de discipline