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PROPOSITION DE RÈGLEMENT ...

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PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF LA COMPAGNIE AÉRIENNE CATHAY PACIFIC VOUS A-T-ELLE INFORMÉ D'UN INCIDENT DE DONNÉES LE 24 OCTOBRE 2018 OU AUTOUR DE CETTE DATE? LE PRÉSENT AVIS PEUT AFFECTER VOS DROITS JURIDIQUES Un règlement du recours collectif a été conclu dans McLean c. Cathay Pacific Airways Limited , S.C.B.C. no VLC-S-S-199228. Le recours a été autorisé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le règlement constitue un compromis quant à des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité, d'acte répréhensible ou de faute de la part de l'un des défendeurs. Le règlement proposé est soumis à l'approbation de la Cour. Le recours collectif a été déposé au nom de tous les Canadiens et de toute personne résidant au Canada dont les renseignements personnels ont été consultés sans autorisation lors de l'incident de données divulgué par Cathay Pacific Airways Limited le 24 octobre 2018. La Cour a nommé James Rodney McLean à titre de représentant des demandeurs. En considération du paiement de 1 550 000 $ par Cathay Pacific Airways Limited, les membres du recours collectif dégageront le défendeur de toute réclamation. Un fonds d'indemnisation sera établi pour indemniser les membres du recours collectif pour les pertes prouvables découlant de l'incident lié aux données. Les fonds de règlement restants, après le paiement des frais, des dépenses et de tout honoraire des avocats du recours collectif ainsi qu'honorarium au demandeur, seront versés à la Law Foundation of British Columbia. Le représentant des demandeurs a conclu une entente sur les honoraires conditionnels avec les avocats du recours collectif pour le travail juridique prévoyant une rémunération maximale de 35 %. Les avocats du recours collectif demanderont l'approbation de leurs honoraires lors de l'audience d'approbation du règlement ou à la suite de celle-ci. Le tribunal déterminera le montant à verser aux avocats du recours collectif pour les honoraires juridiques et les débours. Vous êtes automatiquement membre du recours collectif et vous serez lié par le règlement s'il est approuvé par le tribunal, à moins que vous ne vous retiriez. Si vous ne voulez pas faire partie de l'action en justice, vous devez vous retirer de l'instance en remettant un formulaire de retrait à l'avocat du recours collectif au plus tard le 23 avril 2021 . Pour les membres du recours collectif qui souhaitent s'opposer au règlement, au protocole de distribution, aux honoraires des avocats du recours collectif ou à l'honorarium du demandeur, vous devez en informer les avocats du recours collectif au plus tard le 23 avril 2021 , de la manière indiquée dans l'avis détaillé. Les avocats du recours collectif sont Hammerco Lawyers LLP, Mathew P Good Law Corporation et Evolink Law Group. De plus amples renseignements sur le règlement (y compris le formulaire de retrait et l'accord de règlement) sont disponibles à www.cxdataincident.ca ou par e-mail à cxdataincident@hammerco.ca Le présent avis a été autorisé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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