AVIS DE LIMITATION DU DROIT D'EXERCICE PRENEZ AVIS que le Dr YVAN FORTIN ayant son domicile professionnel au 3075 Chemin des Quatre Bourgeois, bureau 109, à Québec, a plaidé coupable devant le Conseil de discipline de l'Ordre des dentistes du Québec, sur les cinq chefs d'infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire modifiée numéro 14-18-01270 , soit : Chef 1 : En faisant défaut de planifier adéquatement, le traitement implanto-portée chez une patiente, contrairement aux normes, contrairement à l'article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes; Chef 2 : En recommandant à deux reprises, en 2010 et ultérieurement en 2013, un plan de traitement visant l'extraction de neuf dents saines ayant un bon pronostic sans planification adéquate, notamment sans avoir établi de diagnostic sur ces dents ni avoir préalablement effectué les examens requis justifiant une telle recommandation, contrairement aux normes, contrairement à l'article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes; Chef 3 : En établissant un plan de traitement sans effectuer un examen parodontal, ni effectuer aucune radiographie intra-orale lors de l'examen initial afin de déterminer le pronostic de chaque dent, contrairement aux normes, contrairement à l'article 3.01.3 du Code de déontologie des dentistes; Chef 8 : En procédant à un examen dentaire initial incomplet, sans effectuer aucune radiographie intra-orale, ni procéder au dépistage des caries dentaires et maladies parodontales, contrairement aux normes, contrairement à l'article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes; Chef 10 : En faisant défaut de permettre un temps de recul à sa patiente afin de s'assurer de son consentement éclairé concernant le plan de traitement proposé et les risques de complications reliés aux extractions planifiées et à la pose d'implants, contrairement à l'article 59.2 du Code des professions. Le 26 janvier 2021, le Conseil de discipline de l'Ordre des dentistes a imposé au Dr YVAN FORTIN , une limitation permanente d'exercer des activités professionnelles auprès des patients, toutefois il conserve le droit d'être inscrit au Tableau de l'Ordre et d'exercer des activités liées à l'enseignement et à la publication. En vertu de l'article 158 du Code des professions, la décision du Conseil de discipline à l'effet de limiter de façon permanente le droit d'exercice de Dr YVAN FORTIN , d'exercer des activités professionnelles auprès des patients, est exécutoire dès sa signification à l'intimé, soit le 27 janvier 2021. AVIS est donc donné que le droit d'exercice de Dr YVAN FORTIN est limité depuis le 27 janvier 2021. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Me France Gauthier Secrétaire du conseil de discipline Ordre des dentistes du Québec