PROJET D'AVIS DE JUGEMENT D'UNE ACTION COLLECTIVE AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL 500-06-000557-112 _____________________________________________________________ FRAIS DE RÉSILIATION TÉLÉPHONIE CELLULAIRE ET FORFAITS DE DONNÉES BRIÈRE c. ROGERS COMMUNICATIONS S.E.N.C. 500-06-000557-112 _____________________________________________________________ PRENEZ AVIS que, par jugement daté du 5 décembre 2014, l'honorable juge PIERRE NOLLET (j.c.s.) a accueilli l'action collective contre Rogers Communications s.e.n.c. (la Défenderesse) du Demandeur Mario Brière, condamnant celle-ci à payer aux membres un montant pouvant atteindre (taxes et intérêts actualisés, honoraires des avocats et débours comptabilisés) : IConsommateurs forfait voix :(103,86 $/membre) IPME forfait voix :(327,91 $ /membre) IPME forfait de données :(42,70 $/membre) Le 20 septembre 2016, la Cour d'appel a maintenu la décision de première instance. Une demande d'autorisation à la Cour suprême a été déposée le 18 novembre 2016 par Rogers Communications inc. et celle-ci a été refusée le 6 juillet 2017. Le jugement est maintenant exécutoire et les sommes actualisées prises globalement représentent environ 27 M$ (capital, taxes et intérêts). À ce jour, deux distributions ont eu lieu. Environ 78 344 réclamations n'ont toujours pas été encaissées, représentant une somme approximative de 8 M$. QUI EST MEMBRE? Vous êtes membre du groupe qui exerce l'action collective si : a Vous êtes une personne physique ou une PME (comptant moins de 50 employés dans les douze mois précédant le 1er février 2007), résidant ou ayant résidé au Québec; IET a Vous avez bénéficié du service de téléphonie cellulaire (forfait voix) et/ou d'un forfait de données de Rogers Communications IET a Vous avez payé des frais de résiliation depuis le 21 février 2008 ("les Frais"), en vertu d'un contrat écrit conclu : IAvant le 1er février 2007 et qui contient une clause de résilia-tion exigeant des frais de résiliation de 20,00 $ par mois restan au contrat jusqu'à concurrence de 200,00 $ ou IEntre le 1er février 2007 et le 30 juin 2010 et qui contient une clause de résiliation exigeant des frais de résiliation du plus élevé de 100,00 $ ou de 20,00 $ par mois restant à courir jusqu'à concurrence de 400,00 $ ou dans le cas de la transmission de données du plus élevé de 25,00 $ ou de 5,00 $ par mois restant à courir jusqu'à concurrence de 100,00 $. COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT? 1.Pour obtenir ce remboursement, aucun document ou déclaration assermentée ne sera requis. Vous devez remplir un formulaire en ligne à l'adresse www.monbras.ca et fournir certaines informations sur votre ancien compte Rogers. 2.Si vous vous qualifiez pour une indemnisation, vous aurez dès lors le choix de recevoir votre paiement soit par chèque par virement Interac sécurisé COMMENT ACCÉDER AU FORMULAIRE DE RÉCLAMATION? 3.Les membres peuvent accéder au formulaire de réclamation via plusieurs plateformes : A) En ligne : www.monbras.ca (français) et www.myarm.ca (anglais) B) Sur les sites web de l'administrateur des réclamations Collectiva ( www.collectiva.ca ) et de BGA inc. ( www.bga-law.com/frrogers ) COMMENT CONTACTER L'ADMINSTRATEUR DES RÉCLAMATIONS SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC. 2170 Boulevard René Lévesque O, bureau 200, Montréal QC H3H 2T8 Téléphone : 514.287.1000 / Numéro sans frais : 1.800.287.8587 Télécopieur : 514.287.1617 Site web : www.collectiva.ca / Courriel : info@collectiva.ca JUSQU'À QUELLE DATE POUVEZ-VOUS RÉCLAMER? 4.La période pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera le 31 mai 2021 . 5.La somme qui vous sera allouée vous sera versée selon l'option de paiement choisie (par chèque ou virement Interac sécurisé) et envoyée à l'adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire de réclamation. 6.Si votre réclamation est refusée, vous pourriez vous adresser à la Cour supérieure pour contester la décision du gestionnaire des réclamations. Votre contestation devra être déposée au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal dans les 30 jours de la décision. L'audition de ces réclamations aura lieu devant la Cour supérieure du district de Montréal à une date à être déterminée. 7.Pour toute question, vous pouvez contacter les avocats des demandeurs de l'action collective au info@bga-law.com ou bien sur la page web : www.bga-law.com/frrogers . Les membres peuvent s'adresser à ces derniers pour toute question ou demande d'information. LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LE TRIBUNAL