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Channel: Compte Petites Annonces du Journal de Quebec: Avis Légaux
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RÈGLEMENT PROPOSÉ D...

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RÈGLEMENT PROPOSÉ D'UNE ACTION COLLECTIVE AVEZ-VOUS ACHETÉ OU LOUÉ UNE VOITURE AU CANADA ENTRE 2002 ET 2018? CET AVIS AFFECTE VOS DROITS. Un règlement d'une action collective a été conclu dans Kett c. Kobe Steel, Ltd. et al. , C.S.C.B. S-1710805 et Dallaire c. Kobe Steel, Ltd. et al ., C.S.Q. 500-06-001027-198. La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure du Québec ont respectivement certifié et autorisé des actions collectives à des fins de règlement. Le règlement constitue un compromis relativement aux demandes litigieuses et non pas une admission de responsabilité, de méfait ou de faute de la part des défenderesses. Le règlement est assujetti à l'approbation des tribunaux de la Colombie- Britannique et du Québec. Le groupe de la Colombie-Britannique est composé de toutes les personnes au Canada (excluant le Québec) qui (1) ont acheté ou loué un véhicule neuf ou usagé fabriqué par Toyota (y compris Lexus), Honda (y compris Acura), Subaru, Mazda, Mitsubishi, Nissan (y compris Infiniti), Kia, Hyundai, Tesla ou GM, ou (2) ont acheté des pièces ou des pièces métalliques pour automobiles fabriquées par les défenderesses, entre 2002 et 2018. Le groupe du Québec comprend tous les résidents du Québec répondant aux mêmes critères. En échange d'un paiement de 1 950 000 $ par Kobe Steel, Ltd., les membres du groupe quittanceront les défenderesses de toute réclamation. Le montant du règlement, déduction faite des honoraires des Avocats du groupe, des frais, de toute indemnité accordée aux représentants des groupes et de tout montant dû au Fonds d'aide aux actions collectives , sera versé à The Law Foundation of British Columbia et à Éducaloi au Québec. Vous êtes automatiquement inclus dans le groupe de la Colombie-Britannique ou le groupe du Québec, et vous serez lié par le règlement s'il est approuvé par les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec, à moins de vous y exclure. Si vous ne souhaitez pas faire partie de l'action, vous devez vous exclure de la procédure en remettant un formulaire d'exclusion aux Avocats du groupe au plus tard le 18 novembre 2020 . Les résidents du Québec doivent également en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec et de transmettre l'avis auprès des Avocats du groupe au plus tard le 18 novembre 2020 . Si vous souhaitez formuler une objection au règlement, honoraires ou paiement aux représentants, vous devez aviser les Avocats du groupe au plus tard le 18 novembre 2020 , selon la procédure décrite dans l'avis détaillé. Les Avocats du groupe sont Klein Lawyers LLP, Mathew P Good Law Corporation et Klein Avocats Plaideurs Inc. De l'information additionnelle à propos du règlement (incluant l'avis détaillé, le formulaire d'exclusion et l'Entente de règlement) est disponible au https://www.kleinavocats.com/actions-collectives/ dtanjuatco@callkleinlawyers.com 604-874-7171

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