AVIS D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET AVIS DE RÈGLEMENT D'UNE ACTION COLLECTIVE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC 500-06-000575-114 _________________________________________________________________ ROGERS COMMUNICATIONS ET FIDO SOLUTIONS Règlement de l'action contre Rogers et Fido concernant les MMS internationaux Le présent avis concerne une action collective autorisée le 22 janvier 2015 par la Cour d'appel du Québec contre Rogers Communications et Fido Solutions au nom de personnes composant le groupe décrit comme suit : '' Les personnes résidant au Québec qui ont conclu un contrat de services sans fil d'une durée déterminée avec Rogers Communications inc. ou Fido Solutions Inc. qui était en vigueur le 15 août 2011 et qui ont reçu un avis concernant de nouveaux frais s'appliquant aux messages vidéos ou photos (MMS) transmis à partir du Canada vers une destination internationale. '' Mme Amram a obtenu le statut de représentante du groupe susmentionné (le " groupe ") aux fins de l'exercice d'une action collective. Pour s'exclure de l'action collective Des avis détaillés s'adressant aux membres du groupe et concernant cette action, comprenant notamment les formalités à accomplir pour exercer son droit d'exclusion, c'est-à-dire le droit d'un membre du groupe de choisir de s'exclure du groupe, peuvent être obtenus auprès des avocats du groupe à l'adresse indiquée ci-après. Si vous vous excluez du groupe, vous ne pouvez pas recevoir d'argent ou toute autre indemnisation à la suite du règlement proposé, s'il est approuvé, et vous ne pouvez pas contester le règlement proposé. Le règlement de l'action collective Un règlement proposé a été conclu relativement à l'action collective susmentionnée, dans lequel Rogers et Fido conviennent, sans admission de faute, de rembourser la totalité des frais de MMS internationaux perçus auprès des membres du groupe qui avaient un contrat de services sans fil à durée déterminée de Rogers ou de Fido en vigueur le 15 août 2011 et qui ont payé des frais de MMS internationaux pendant la durée de ce contrat. Présentation d'une demande d'indemnisation visée par le règlement Si vous souhaitez bénéficier des avantages financiers du règlement et que vous êtes toujours client de Rogers ou de Fido , vous n'avez aucune mesure à prendre. Vous recevrez automatiquement une indemnisation sous la forme d'un crédit porté à une facture future. Si vous êtes un membre du groupe, mais n'êtes plus client de Rogers ou de Fido , aucune indemnisation ne vous sera accordée directement, mais vous serez indemnisé indirectement au moyen de donations charitables par les défenderesses d'un montant total de 151 109,50 $ versé à 50 % à la Fondation UQTR et à 50 % au Fonds de développement ÉTS, ce qui représente 100 % du montant du règlement attribuable aux réclamations des membres qui sont d'anciens clients de Rogers ou de Fido. Contestation du règlement Si vous souhaitez contester le règlement proposé ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci, vous devez faire parvenir votre contestation ou vos commentaires par écrit au greffier de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 5 juillet 2020 . Votre contestation écrite DOIT a) comprendre votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone; b) comprendre un bref exposé des raisons pour lesquelles vous contestez le règlement; et c) préciser si vous prévoyez assister à l'audience en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat; dans ce dernier cas, vous devez donner le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de l'avocat. Vous ne pouvez pas contester le règlement si vous vous excluez de l'action collective. Il vous est possible d'assister à l'audience d'approbation du règlement, qui aura lieu à la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal (Québec), le 7 juillet 2020 à 9h00 en salle 16.61. Si vous êtes un membre du groupe et que vous ne contestez pas l'Entente de règlement, vous n'avez AUCUNE mesure à prendre et n'avez PAS l'obligation d'assister à l'audience d'approbation. En cas de divergence entre le présent avis abrégé et les avis détaillés, les modalités de l'avis détaillé (dont vous pouvez obtenir un exemplaire auprès des avocats du groupe à l'adresse ci-après) prévalent. Pour obtenir plus de renseignements sur l'action collective ou le règlement proposé, ou pour consulter les avis détaillés, l'Entente de règlement, les procédures ou les décisions connexes, veuillez communiquer avec les avocats représentant les membres du groupe (les avocats du groupe) c'est-à-dire Me David Assor du cabinet Lex Group Inc . (www.lexgroup.ca), à l'adresse suivante : Me David Assor Lex Group Inc . 4101, rue Sherbrooke Ouest Westmount (Québec) Canada, H3Z 1A7 Téléphone : 514-451-5500 Télécopieur : 514-940-1605 info@lexgroup.ca LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A FAIT L'OBJET DE L'APPROBATION ET D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.