VOUS ÊTES OU ÊTIEZ PROPRIÉTAIRES EN DATE DU 30 JUIN 2010 D'UNE RÉSIDENCE SITUÉE DANS LE SECTEUR DES CONSTELLATIONS À LÉVIS ? AVIS CONCERNANT UNE AUDIENCE D'APPROBATION D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec. Le 30 mars 2011, le Tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective en dommages et intérêts de résidents du secteur des Constellations de la Ville de Lévis, contre cette dernière, cherchant à retenir sa responsabilité à l'égard de la problématique de l'instabilité des sols qui affectait ce secteur depuis son développement. Les parties ont maintenant convenu d'un règlement qui doit être approuvé par le tribunal, sans admission de responsabilité de la part des défenderesses. Suis-je visé par cet avis ? Vous êtes membre de l'action collective si vous étiez propriétaire d'une résidence située sur les rues D'Orion, de Céphée, de Phénix, d'Andromède, de Cassiopée, de la Licorne ou du Centaure dans le quartier des Constellations en date du 30 juin 2010. Sont également membres du recours toute personne physique ou morale subrogée légalement dans les droits des membres. Modalité du règlement L'entente de règlement tient compte de l'aide financière accordée dans les dernières années à certains membres en vertu du Programme de subvention pour la stabilisation des fondations, en vertu duquel une somme de 1 761 350 $ a été versée à certains membres. L'entente de règlement intervenue entre les parties prévoit le versement d'une somme additionnelle de 4 140 700 $ , laquelle sera versée aux membres suivant un plan de répartition après déduction des créances suivantes : (1) Les frais de justice, y compris les frais d'avis et la rémunération de la personne chargée de la distribution; (2) Les honoraires des procureurs du Regroupement dans la mesure fixée par le tribunal. Le plan de répartition soumis à l'approbation du Tribunal prévoit un partage des sommes obtenues en règlement de l'affaire entre les membres en fonction de critères objectifs connus en date du 30 novembre 2018 et servant à diviser le groupe en 9 catégories d'indemnisation. L'indemnisation varie de 1366,04 $ à 206 780,69 $ par résidence, à diviser entre les propriétaires. L'entente prévoit également que les membres du groupe qui ont accepté de participer au programme d'arpentage de la Ville de Lévis et qui sont toujours propriétaires de leur maison recevront une opinion géotechnique qui vise leur résidence. Les membres abandonnent leur poursuite et renoncent à toutes réclamations futures. Comment consulter l'entente Vous pouvez consulter l'entente et les paramètres de répartition proposés sur le site internet www.gbvavocats.com ainsi que sur le Registre des actions collectives. Quand et comment aura lieu l'audition sur l'approbation de la transaction ? L'audience relative à l'approbation de la transaction se tiendra par conférence téléphonique ou visioconférence le jeudi 11 juin 2020 à 10h00. Comment puis-je m'opposer à l'entente ? Lors de l'audience, le Tribunal considèrera les commentaires et les oppositions à l'entente qui auront été dûment communiqués à l'avance par écrit. Les commentaires ou oppositions doivent être envoyés au plus tard le lundi 1er juin 2020 à 23h59 : -Par courriel à constellations@gbvavocats.com -Par télécopieur au 418-652-1844 -Ou, par la poste, au 2960, Boulevard Laurier, Bureau 500, Québec (Québec), G1V 4S1 ATTENTION , pour être considérés, les commentaires ou oppositions doivent obligatoirement contenir les informations suivantes : 1.Indiquer dans le titre s'il s'agit d'un commentaire ou d'une opposition. 2.Indiquer le nom complet du membre, son adresse dans le quartier des Constellations, l'adresse de sa résidence actuelle, si différente, son numéro de téléphone et son adresse courriel en vigueur; 3.Exposer la nature et les motifs de l'opposition; 4.Joindre une déclaration sous peine de parjure affirmant que les renseignements précités sont véridiques et exacts; Dois-je recourir à un avocat pour m'opposer à l'entente ? Non. Vous ne devez pas obligatoirement recourir à un avocat pour vous opposer à l'entente. Cela dit, il vous est possible de le faire, à vos frais. Qu'arrive-t-il si je ne m'oppose pas ? Un membre qui ne s'oppose pas à l'approbation de la transaction est automatiquement considéré comme l'ayant acceptée. Il n'a pas besoin de communiquer son acceptation au tribunal ou aux avocats des demandeurs. Qui sera chargé de la distribution ? Une fois que le plan de distribution et les montants seront approuvés par le Tribunal, ce sont les procureurs du Regroupement (GBV avocats) qui seront chargés de l'exécution du plan. Effet de l'approbation de la transaction Si la transaction proposée est approuvée par le Tribunal, les membres du regroupement seront liés par ses termes, à l'exception des membres qui se sont exclus du groupe. Ceci signifie que toutes les personnes qui ne se sont pas exclues du groupe ne pourront intenter une action ou poursuivre une autre réclamation ou procédure légale contre les défenderesses Ville de Lévis, Inspec-Sol inc., les Souscripteurs du Lloyd's (police no. JH0066), les Souscripteurs du Lloyd's (polices nos. 07EZ043 et 08EZ043), WSP Canada inc. et 2542-0902 Québec inc. en lien avec les allégations contenues dans les procédures du dossier numéro 200-06-000125-107. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT, AVOCATS (Me Marc-André Gravel et Me Antoine Sarrazin-Bourgoin) Place Iberville III 2960, boulevard Laurier, bureau 500 Québec (Québec) G1V 4S1 Tél. 418 656-1313 Téléc. 418 652-1844 Écrivez-nous à constellations@gbvavocats.com www.gbvavocats.com