AVIS D'AUDITION POUR AUTORISATION ET APPROBATION DU RÈGLEMENT AVIS D'AUDITION POUR AUTORISATION ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE TRASYLOL PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS CAR IL POURRAIT AFFECTER VOS DROITS À TOUS LES À tous les résidents canadiens qui se sont vus administrer du TRASYLOL (aprotinin), ou toute MEMBRES DU personne qui, de par leur lien de parenté avec une personne qui a consommé du TRASYLOL GROUPE : (y compris les conjoints, les conjoints de fait, les partenaires de même sexe, ainsi que les parents et les enfants par naissance, mariage ou adoption), ou toute personne qui a une réclamation par ricochet en vertu de la loi ou la common law dans une province ou un territoire. TRASYLOL est un médicament qui a été fabriqué et vendu au Canada par Bayer Inc. Il est utilisé par les chirurgiens lors de chirurgies cardiaques, notamment pour contrôler les saignements durant les chirurgies et pour réduire la nécessité de transfusions sanguines. Les actions collectives proposées furent déposées en Ontario, au Québec et en Alberta et alléguaient que Bayer Inc., Bayer A.G., Bayer Pharma A.G. (antérieurement Bayer Healthcare A.G.), Bayer Corporation, et/ou Bayer Healthcare Pharmaceuticals Inc. (collectivement les >) avaient fabriqué, commercialisé et vendu TRASYLOL de manière négligente sans fournir un avertissement approprié. L'action collective en Alberta a fait l'objet d'un désistement et celle au Québec fut rejetée. Les parties à l'action collective en Ontario ont conclu un règlement au nom de l'ensemble des membres du groupe au Canada. L'action collective a été autorisée par consentement pour les fins du règlement. Le tribunal n'a tiré aucune conclusion quant au mérite des réclamations et les Défenderesses nient, et continuent à nier, les allégations les concernant dans les actions collectives. Suivant l'approbation du règlement, l'appel institué suivant le rejet de l'action collective au Québec fera l'objet d'un désistement. 33333333333333333333333333333333333333333333333 BUT DU L'entente de règlement est conclue sans aucune admission de responsabilité ou d'actes fautifs. PRÉSENT AVIS : Si vous désirez obtenir un exemplaire de l'entente de règlement, une copie est disponible sur le site Web des avocats du groupe www.classaction.ca (en anglais et en français) ou peut être obtenue en communiquant avec les avocats du groupe dont les coordonnées figurent ci dessous. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé l'action collective de consentement pour les fins du règlement. Le but du présent avis est d'informer les membres du groupe de leur droit de s'exclure de l'action collective et de les informer de la tenue prochainement de l'audition sur l'approbation du règlement. 33333333333333333333333333333333333333333333333 APPROBATION Afin que le règlement soit exécutoire, il doit être approuvé par le tribunal. La requête pour DE L'ENTENTE approbation de l'entente de règlement sera présentée devant la Cour supérieure de justice de DE RÈGLEMENT : l'Ontario dans la ville de London le 24 mai 2016 à 14 h 30. Lors de l'audition, le tribunal va déterminer si l'entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Si vous souhaitez formuler des commentaires ou présenter une objection relativement à l'entente de règlement, vous pouvez transmettre une soumission écrite aux avocats du groupe dont les coordonnées figurent ci-dessous avant la date prévue pour l'audition sur l'entente de règlement. Les avocats du groupe vont communiquer la teneur de vos soumissions au tribunal. Si vous le préférez, vous pouvez être présents lors de l'audition et présentez vos commentaires oralement. 33333333333333333333333333333333333333333333333 L'ENTENTE Les Défenderesses, bien qu'elles n'admettent aucune responsabilité, verseront le montant de DE RÈGLEMENT : 1 020 000 $ (moins les paiements autorisés suivant l'entente de règlement) (le >) à la Fondation des maladies du cœur du Canada en règlement des réclamations des membres du groupe. Aucune somme ne sera payable directement aux membres du groupe pour leurs préjudices. Copie de l'entente de règlement est disponible sur le site web www.classaction.ca (en anglais et en français) ou en communiquant avec les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous. 33333333333333333333333333333333333333333333333 DROIT DE S'EXCLURE : Si l'entente de règlement est approuvée par le tribunal, les personnes qui entrent dans la définition du groupe seront automatiquement incluses dans le groupe, à moins qu'elles ne décident de s'exclure du groupe . Le délai d'exclusion par les membres du groupe de l'entente de règlement est le 1er mai 2016 . Les membres du groupe qui n'auront pas exercé leur droit de s'exclure en temps opportun et de la manière appropriée seront liés par l'entente de règlement, si l'entente de règlement est approuvée par le tribunal. COMMENT S'EXCLURE : Un membre du groupe qui désire s'exclure du groupe doit indiquer son intention de se faire en complétant le formulaire d'exclusion et en s'assurant que le formulaire est reçu par les avocats du groupe avant le délai d'exclusion. Si le formulaire d'exclusion n'est pas reçu par les avocats du groupe avant le délai d'exclusion, le membre du groupe va demeurer membre du groupe. Le formulaire d'exclusion peut être obtenu sur le site web www.classaction.ca (en anglais et en français) ou en communiquant avec les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous. Le délai d'exclusion est le 1er mai 2016. 33333333333333333333333333333333333333333333333 FRAIS LÉGAUX : Les avocats du groupe demanderont l'approbation par le tribunal de leurs honoraires, soit pour un montant équivalent à 25% de la valeur du règlement, ainsi que le remboursement des frais légaux et des déboursés, plus les taxes applicables. Les frais légaux, déboursés et taxes, si approuvés par le tribunal, seront déduits du Montant du Règlement. Les avocats du groupe vont également demander le versement d'un montant spécifique pour le compte des Demandeurs et Appelants dans les procédures d'action collective au Québec, pour un maximum de 10 000 $ par individu, lequel montant est lié à l'exercice de leurs fonctions de Demandeurs et d'Appelants. Ce montant, s'il est approuvé par le tribunal, sera déduit du Montant du Règlement. 23,5 % du Montant du Règlement attribuable aux procédures d'action collective au Québec, tel que décrit à l'Annexe A de l'entente de règlement, sera également déduit afin de payer le Fonds d'aide aux recours collectifs, un organisme québécois qui vise à financer les actions collectives. 33333333333333333333333333333333333333333333333 INFORMATIONS Pour obtenir de l'information additionnelle, nous vous prions de communiquer avec les avocats ADDITIONNELLES : du groupe comme suit : 33333333333333333333333333333333333333333333333 AVOCAT DES MEMBRESSiskinds LLP DU GROUPE : 680 Waterloo Street London On N6A 3V8 Karen Martel Assistante juridique Tel.: 519-672-2251 ext. 2278 Courriel: Karen.martel@siskinds.com 33333333333333333333333333333333333333333333333 INTERPRÉTATION : S'il y a un conflit entre les dispositions du présent avis et avec l'entente de règlement, les termes de l'entente de règlement auront préséance. 33333333333333333333333333333333333333333333333 Cet avis a été autorisé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
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