ANNEXE A AVIS D'AUDIENCE POUR L'APPROBATION D'UNE TRANSACTION Dossier de cour no. 200-06-000003-038 Règlement d'une action collective concernant les cartes de crédit de Banque de Montréal (BMO) et Banque HSBC Canada (HSBC) Entente de 1 150 000,00 $ Une entente est intervenue entre Option consommateurs, Banque de Montréal (" BMO ") et Banque HSBC Canada (" HSBC ") dans le cadre d'une demande d'autorisation pour instituer une action collective (" La demande ") à l'encontre de plusieurs institutions financières. La demande allègue notamment que les banques BMO et HSBC auraient facturé des frais de crédit en l'absence du délai de mise à la poste de 21 jours prévu à l'art. 126 de la Loi sur la protection du consommateur . Ces allégations n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux. Cette entente, qui doit être approuvée par le tribunal, peut avoir des conséquences sur vos droits. Veuillez lire attentivement cet avis. INFORMATIONS GÉNÉRALES Pourquoi cet avis est-il publié? Cet avis a pour but de vous informer qu'Option consommateurs, BMO et HSBC ont convenu d'une entente mettant fin aux actions collectives contre ces deux banques. Option consommateurs et ses procureurs sont d'avis que le règlement sert au mieux les intérêts des membres. Ils demanderont à la Cour supérieure de l'approuver. La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver cette entente et modifier la période visée par l'action collective. Vous pouvez assister à cette audience le 6 avril 2020 à 9h00 au Palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean-Lesage à Québec. Qui sont les membres du groupe qui bénéficieront de la Transaction? Vous êtes membre du groupe et aurez droit à une compensation financière si vous rencontrez toutes les conditions suivantes: (1) Vous êtes une personne physique partie à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec BMO ou HSBC après le 21 juin 2000 et (2) Vous détenez un compte présentement ouvert et qui l'était déjà soit au 31 juillet 2009 pour la BMO ou au 1er septembre 2010 pour HSBC. RÉSUMÉ DE L'ENTENTE Quel est le montant de l'entente? Sans admission de responsabilité, BMO et HSBC acceptent de verser la somme globale de 1 150 000,00 $ en règlement complet et final des réclamations des membres du groupe à l'égard des banques BMO et HSBC. Comment l'argent sera-t-il distribué? Le montant qui sera distribué à titre d'indemnisation directe est le solde de la valeur du règlement moins les honoraires demandés par les procureurs d'Option consommateurs devant être approuvés par le tribunal, soit 15 % plus taxes de la somme totale pour le cabinet BGA inc. Bien que le montant exact de l'indemnité nette qui sera versée à chacun des comptes de carte de crédit ne sera confirmé qu'au moment de la distribution, celui-ci est évalué à un peu plus de 3,00 $ par compte. Qui peut recevoir une part de l'indemnité? Une indemnité sous la forme d'un crédit pourrait être versée automatiquement à votre compte de carte de crédit BMO ou HSBC sans que vous n'ayez à faire quoi que ce soit . Votre compte doit être ouvert, être actif, ne pas être en défaut, être associé à une adresse de facturation au Québec et répondre aux critères d'indemnisation additionnels définis dans l'entente. S'EXCLURE Si vous ne désirez pas être liés par cette entente pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe. Qu'arrivera-t-il si je m'exclus? Si vous vous excluez, (1) vous ne recevrez aucune indemnité en vertu de l'entente, (2) vous ne serez pas lié par les actions collectives ou cette entente et (3) vous ne pourrez pas vous objecter à cette entente. Comment s'exclure ou s'opposer à la transaction? Pour vous exclure ou bien vous opposer à la transaction, vous devez transmettre au greffier de la Cour supérieure une demande d'exclusion ou d'opposition dûment signée contenant notamment les renseignements suivants: (1) le numéro de dossier 200-06-000003-038, (2) votre nom et vos coordonnées, (3) une déclaration à l'effet que vous déteniez un compte BMO et/ou HSBC durant la période visée et que vous désirez vous exclure de la transaction et/ou bien une description des motifs pour lesquels vous souhaitez vous opposer à la transaction. La demande d'exclusion et/ou d'opposition doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié avant le 6 avril 2020 à 9h00 à l'adresse suivante: PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC , Greffe de la Cour supérieure du Québec Référence: 200-06-000003-038, 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6. Vous pouvez également vous présenter en personne au tribunal afin expliquer les raisons de votre désaccord et soumettre vos arguments le 6 avril à 9h00 au Palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6. POUR OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS Pour obtenir plus d'informations et pour avoir accès au texte de l'entente, aux annexes et aux différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants: (1) Option consommateurs: www.option-consommateurs.org/recours/ (2) et des procureurs d'Option consommateurs: www.bga-law.com/bmo. L'information disponible sur ces sites sera mise à jour au besoin, suivant l'évolution du dossier. Vous pouvez également vous adresser directement aux procureurs des parties: Procureurs d'Option consommateursProcureurs des banques BMO et HSBC Me David BourgoinMe Mathieu Lévesque BGA INC.BORDEN LADNER GERVAIS S.E.N.C.R.L., S.R.L. 67, rue Sainte-Ursule1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900 Québec (Québec) G1R 4E7Montréal (Québec) H3B 5H4 Téléphone : 418-523-4222 Téléphone : 514 954-3122 Télécopieur : 418-692-5695Télécopieur: 514 954-1905 Courriel : dbourgoin@bga-law.com Courriel : malevesque@blg.com www.bga-law.com/bmo Aucun autre avis ne sera publié ou diffusé en lien avec l'entente. En cas de divergence entre cet avis et l'entente, l'entente prévaut. La publication de cet avis a été approuvée par le tribunal.