Êtes-vous titulaires d'un permis de propriétaire de taxi? UNE ACTION COLLECTIVE POURRAIT VOUS AFFECTER. VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. Le 31 octobre 2018, une action collective contre la Procureure générale du Québec et le Gouvernement du Québec a été autorisée par l'honorable juge Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec. L'action collective comprenait les propriétaires de permis de taxis dans les agglomérations visées par le projet de loi permettant à Uber d'opérer au Québec. Le 16 janvier 2020, tous les propriétaires de permis de taxis au Québec depuis le 28 octobre 2013 ont été ajoutés à l'action collective contre la Procureure générale du Québec et le Gouvernement du Québec. Selon les allégations formulées par le représentant de l'action collective, Dama Metellus, le Gouvernement du Québec a exproprié les propriétaires de taxis sans verser une indemnisation préalable et raisonnable. QUI SONT LES MEMBRES DE L'ACTION COLLECTIVE? Vous êtes un membre de l'action collective si vous êtes ou avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi dans la province de Québec depuis le 28 octobre 2013. QUE POURRIEZ-VOUS OBTENIR? Vous pourriez obtenir une compensation équivalente à la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi. Des dommages punitifs de 1 000 $ par membre sont également réclamés. VOUS N'AVEZ RIEN À FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE L'ACTION COLLECTIVE Vous n'avez aucun formulaire à remplir pour le moment, ni de frais à payer. Toutes les personnes qui font partie du groupe pourraient avoir droit à un dédommagement si l'action collective réussit. Des avis seront alors publiés pour expliquer le processus pour obtenir une compensation et le tribunal déterminera le montant des honoraires des avocats calculés selon un pourcentage des compensations. VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DE L'ACTION COLLECTIVE Vous pouvez vous exclure au plus tard le 27 février 2020. Si vous ne vous excluez pas de l'action collective, vous serez lié par cette action et ne pourrez pas intenter votre propre recours individuel contre la Procureure générale du Québec et le Gouvernement du Québec. Si vous vous excluez, vous n'obtiendrez aucune compensation qui pourrait être versée dans le cadre de l'action collective. Si vous voulez vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffe de la Cour supérieure du Québec à l'adresse suivante : 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Vous devez préciser le numéro de cour de l'action collective, soit le 500-06-000811-162. Vous devez aussi faire parvenir une copie de la lettre aux avocats qui représentent les membres, à l'adresse ci-dessous. RESTEZ INFORMÉ Si vous pensez être un membre de l'action collective et souhaitez recevoir de l'information sur le développement du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d'envoi en remplissant le formulaire sur les sites internet de Trudel Johnston & Lespérance (https://tjl.quebec/recours-collectifs/uber-perte-de-valeurs-des-permis-de-taxi/) ou de Trivium Avocats (https://www.triviumavocats.com/taxis-contre-ministere-des-transports/), ou encore contacter les procureurs des membres aux coordonnées suivantes : (http://tjl.quebec/recours-collectifs/uber-perte-de-valeurs-des-permis-de-taxi/) ou de Trivium Avocats (https://www.triviumavocats.com/taxis-contre-ministere-des-transports/), ou encore contacter les procureurs des membres aux coordonnées suivantes : Trudel Johnston & LespéranceTrivium Avocats 750, Côte de la Place d'Armes, office 902500, boul. Lapinière, 2e étage, Montreal (Quebec) H2Y 2X8Brossard (Québec) J4Z 3V1 Toll free : 1 844 588-8385 Téléphone : 450 926-8383 info@tjl.quebectaxi@triviumavocats.com Me Wilerne Bernard Me Myriam Moussignac B.B.C.H.M. Avocats 84 Rue Notre-Dame Ouest Montréal, (Québec) H2Y 1S6 Téléphone : 514 223-5123 poste 201 wilernebernard@hotmail.com